Publications

La charte Agriculture, Urbanisme et Territoires

Pour un développement raisonné et responsable (15 octobre 2009)

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Protocoles

• Dommages instantanés - Indemnités 2010-2011
• Préjudice d'exploitation - Indemnités d'éviction 2010-2011
• Pertes de récolte - Campagne 2010-2011

Ligne à Grande Vitesse LGV

Les protocoles

• Protocole d’accord relatif aux occupations temporaires – octobre 2009
• Protocole d’accord sur les conditions de réparation des dommages de travaux publics – octobre 2009
• Protocole d'éviction LGV

Allongement de Parcours

Dans le cadre de la création de la ligne à grande vitesse, le protocole prévoit une indemnisation pour les préjudices liés à l’allongement des parcours pour les agriculteurs.
Voir les modalités d'indemnisation

Modèle courrier type réclamation