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Le 05/05/2017 12:03 Il y a : 172 jour(s)

Report de dépôt des dossiers PAC au 31 mai.

Les demandes pour les aides bovines sont à réaliser, elles, pour le 15 mai au plus tard.

Un communiqué de presse de ce jeudi 4 mai confirme la décision de Ministre de l'Agriculture de reporter la date limite de dépôt des dossiers PAC au 31 mai 2017.

>> la note explicative

Quelques éléments importants:

  • Les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donations, héritages), les installations (date d'inscription à la MSA pour les aides du premier pilier) pourront être pris en compte au titre de la campagne 2017, s'ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 31 mai au plus tard.
  • Ce report ne concerne pas les demandes d'aides bovines.
  • L'ensemble des obligations liées à un début d'engagement en 2017 en faveur de l'Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2017, pour une durée de 5 ans.

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