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Le 29/09/2017 09:10 Il y a : 20 jour(s)

Une nouvelle formalité pour les sociétés

Auteur : Jean-Jacques Dupont

Pour les Gaec, Earl, Scea une nouvelle formalité est obligatoire et à réaliser avant le 1er avril 2018 pour les sociétés créées avant le 1er août 2017.

 

Un Décret du 12 juin 2017 a créé une nouvelle formalité en application d’une directive européenne du 20 mai 2015.

Celle-ci s’inscrit dans le cadre européen de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; elle concerne toutes les sociétés, y compris les sociétés à objet agricole (sociétés civiles, commerciales).

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