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La loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des activités agricoles. Les demandes de remboursement au titre de 2011 sont à déposer avant le 15/04/2012. Le formulaire est mis à la disposition des exploitants et des sociétés exerçant une activité agricole.

Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés.

• Le gazole non routier, obligatoire depuis le 1er novembre 2011 pour les véhicules agricoles en remplacement du fioul domestique, devient éligible au remboursement.

• A l'instar de la précédente campagne, les remboursements seront calculés d'après les livraisons de fioul, de gazole non routier ou de gaz naturel sur l'ensemble de l'année 2011.

• Le montant du remboursement n'est pas modifié ; il s’élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique et de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011,
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd  acquises entre le 1er janvier et 31 décembre  2011,
 -1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

• La procédure de remboursement concerne également le même public :

- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'article L 731-23 du même code.

Le formulaire ci-joint et disponible en mairie est à remettre avant le 15 avril 2012 à la :

Direction Départementale des Finances publiques
Cellule de remboursement TIC
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79021 Niort cedex