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Conseil juridique et fiscal – Sociétés

Les conseillers juristes de la Chambre d’agriculture vous accompagnent tout au long de la vie de votre entreprise. Pour des consultations ponctuelles ou des conseils plus poussés, vous pouvez faire appel à eux sur des sujets variés comme : Fiscalité, Foncier - Baux ruraux, Sociétés agricoles (création, modification, transformation), Contrôle des structures, Création ou reprise d’entreprise, Succession - Transmission, Transfert de droits à produire, Relations de voisinage...

Des questions sur la gestion de votre entreprise ?

Vous vous posez des questions sur la gestion de votre exploitation, des questions, fiscales, jruidiques, de société, ...

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nous vous assurons un rappel dans les cinq jours par un conseiller expert de la question.

Fermage et valeur locative

Indice fermage 2016-2017

L'indice national des fermages pour 2016 est fixé à 109,59 contre 110,05 en 2015 (108,30 en 2014). Soit une augmentation de - 0,42 %
>> Voir l'arrêté du 13 juillet 2016 publié au Journal officiel du 23 juillet

  • Pour calculer le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole de 2016, il vous faut multiplier le montant du loyer 2015 par le taux d'augmentation (109,59/110,05).
  • Vous pouvez aussi partir du montant de 2009 (indice 100) et le multiplier par l'indice de l'année (109,59) et diviser par 100


>> Sur le Site de la Préfecture 79 voir les arrêtés préfectoraux constatant l'indice de fermage et sa variation pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Cet arrêté détermine également les valeurs locatives des bâtiments d'exploitation.

Retrouvez aussi celui fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage.


TIPP demande remboursement

Le formulaire et les pièces justificatives sont à envoyer à :

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 79 - Deux-Sèvres
44, rue d'Alsace-Lorraine -
BP 19149
79061 NIORT CEDEX 9
Tél. : 05 49 06 36 36
Fax : 5 49 24 63 32
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip79@dgfip.finances.gouv.fr..

demande à faire par correspondance à l'aide des formulaires ci-dessous :

>> Demande au titre de l'année 2015 (jusqu'au 31 déc 2018)

>> Demande au titre de l'année 2014 (jusqu'au 31 déc 2017)

>> Demande au titre de l'année 2013 (jusqu'au 31 déc 2016)

>> notice explicative

Contact

Conseil juridique 
Jean-Jacques Dupont

05 49 77 15 25

Vos contacts du pôle Conseil d' Entreprise

Indices et Valeurs

Quelques textes juridiques indispensables sur le site des Chambres d'agriculture : tableaux des bénéfices agricoles, Valeur vénale des terres, indices fermage,

>> Voir

Liens utiles

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