Certiphyto

Certiphyto : c’est reparti….Agriculteurs, salariés, prestataires de services… TOUS CONCERNES !

Le dispositif généralisé du Certiphyto est entré en vigueur en octobre 2011 avec la parution d’un décret et de 4 arrêtés fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Quatre catégories professionnelles concernées

• «Décideur et opérateur en exploitation agricole». Il s’agit des Chefs d’exploitation et leurs salariés. Cette catégorie bénéficie d’un certificat valable 10 ans.

•  «Décideur et opérateur en travaux et service». Cette catégorie concerne les prestataires de service : CUMA, Entrepreneurs des territoires, les collectivités territoriales dans le cadre de la prestation de service... (certificat valable 5 ans)

• Mise en vente et vente de produits phytopharmaceutiques : grand public et produits professionnels (certificat valable 5 ans)

• «Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques» (certificat valable 5 ans)

Quatre voies d'accès pour l'obtention du Certiphyto

Les 4 voies d’accès pour l’obtention du certificat sont les suivantes :

• Voie A : Diplôme reconnu par le Ministère de l’Agriculture de moins de 5 années précédant la date de la demande.

• Voie B : Un test d’une heure comprenant 20 questions (seuil de réussite de 13) pour toute catégorie professionnelle en dehors de l’activité conseil.

• Voie C : test + formation dont la durée est variable selon la catégorie professionnelle : 1 journée pour les chefs d’exploitation agricole et leurs salariés, 2 jours pour l’activité « décideur en prestation de service ».

• Voie D : formation de 2 à 4 jours selon l’activité professionnelle : 2 jours pour les chefs d’exploitation agricole et leurs salariés, 3 jours pour l’activité « décideur en prestation de service », 4 jours pour l’activité de conseil.

Des obligations

Obligation en terme de détention du certificat individuel :

• Pour les utilisateurs professionnels en compte propre : exploitants agricoles, personnel des collectivités territoriales, sociétés autoroutières et ferroviaire,

> Les certificats sont exigibles à compter du 1er octobre 2014. Ils sont nécessaires pour l’achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.

• Pour les Entreprises soumises à agrément : Distributeurs et applicateurs en prestation de service; activité de conseil et Entreprise de distribution non soumise à agrément : distribution de produits à usage non professionnel

> A compter du 1^er oct 2013, tout le personnel exerçant une activité de distribution ou d’application en prestation de service ou de conseil, devra détenir un certificat individuel correspondant à ses activités.

• Pour les Distributeurs de type grossistes ou fournisseurs (sans cession à l’utilisateur final)

> Les certificats sont exigibles à compter du 1er octobre 2014.

Important : des équivalences sont prévues entre Certificats. Par exemple, un exploitant détenteur du Certiphyto en 2010, peut obtenir le certificat individuel « décideur en prestation de service » en réalisant une formation complémentaire de 7 h.

Pour les Agents des collectivités territoriales : un arrêté spécifique à cette activité est attendu début 2012

Des équivalences entre Certiphyto

Important : des équivalences sont prévues entre Certificats.

Par exemple, un exploitant détenteur du Certiphyto en 2010, peut obtenir le certificat individuel « décideur en prestation de service » en réalisant une formation complémentaire de 7 h.

>> Les équivalences entre Certiphyto