Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
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Centre de Formalités des Entreprises

Le CFE facilite les démarches administratives pour les exploitants agricoles individuels ou en société.

  • En une seule fois et dans un même lieu, vous vous déclarez simultanément, grâce aux formulaires uniques, auprès de l'INSEE (numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts et de l'EDE pour les éleveurs.
    Le CFE prend en charge la transmission des différentes données aux organismes et administrations compétents.
  • Télécharger les documents de déclaration sur dgcis.gouv.fr
  • Ou accédez aux formulaires correspondants ci-dessous :
  • Télécharger les documents de déclaration sur reseaucfe.inpi.fr
    Ou trouver les formulaires correspondants ci-dessous

Exploitation Individuelle "Personne Physique"

Création

Modifications

Cessation/Radiation

Exploitation Individuelle à Responsabilité Limitée

 

 

Exploitation en commun, Indivision

Exploitation Sociétaire "Personne Morale"

Création

Modifications

Cessation/Radiation

Annexes

Contacts

Vos contacts CFE
cfe@deux-sevres.chambagri.fr

Brigitte Blaud
Corinne Perrault
05 49 77 15 15

Envoyer vos formulaires à
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
CFE
Maison de l'agriculture
CS 80004
79231 Prahecq cedex

Permanences

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 
de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Mercredi : sur rendez-vous

Guichet des Entreprises

Déclarer en ligne votre création d'entreprise sur un site clair et sécurisé Guichet Entreprises.

ACCRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise)

L'ACCRE est une aide individuelle au créateur ou repreneur d'une entreprise quel que soit le statut juridique de l'entreprise créée (entreprise individuelle ou personne morale). L'ACCRE permet d'exonérer les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de retraite de base, d'invalidité décès, du risque d'accident du travail lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées). Les cotisations relatives à la CSG-RDS, à la retraite complémentaire, au Fonds National d'Aide au Logement, à la formation professionnelle continue, à la contribution d'assurance chômage et au versement transport restent dues.

>> Accéder au formulaire de demande d'ACCRE

Elle est allouée pour 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise dans la limite d'un revenu professionnel égal à 120 % du SMIC.

Les bénéficiaires de l'ACCRE sont affiliés au régime de sécurité sociale auquel ils appartiennent de par leur statut de créateur ou repreneur dès le premier jour d'activité de leur entreprise.

Les critères d'attribution et les catégories de bénéficiaires :

Les critères d'attribution de l'ACCRE sont simplifiés et se fondent principalement sur la présentation d'un justificatif (cf. notice) attestant de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories suivantes :

- demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables,
- demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaires de minima sociaux,
- jeunes de moins de 25 ans révolus,
- jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés,
- ...
>> Accéder à la notice

Modalités de dépôt de la demande d'ACCRE :

La demande d'attribution de l'ACCRE, ainsi que les pièces justifiant du droit au bénéfice de l'aide, sont adressées au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. La demande d'attribution peut être introduite, au plus tôt lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et, au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Ce délai de 45 jours court à partir de la date de dépôt de la déclaration de création de l'entreprise au CFE compétent.

Le CFE vérifie la complétude du dossier puis le transmet à l'URSSAF. L'URSSAF statue sur les demandes d'ACCRE dans un délai d'un mois à compter de la date de récépissé de la demande d'ACCRE que le CFE a délivré au demandeur.

En savoir plus : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

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